La Commission européenne demande à la Belgique et à la France l'abolition des exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, d'ici le 1er janvier 2018. Cette décision vise à aligner les régimes fiscaux des deux pays sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
"Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l'impôt sur les sociétés afin d'éviter des distorsions de la concurrence", rappelle la Commission dans un communiqué. Or, elle considère que les exemptions d'impôts accordées procurent un avantage concurrentiel et ne "poursuivent pas un objectif clair d'intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal".
Le ministère des Transports réserve sa réponse
La décision de l'Union européenne concernant la France et son voisin belge intervient après le refus des deux États de prendre des mesures pour adapter leur législation et l'ouverture par la Commission d'une procédure d'examen en juillet 2016.
Le ministère des Transports a indiqué dans un communiqué prendre acte de cette décision européenne et "réserve sa réponse pour la suite".
11 ports maritimes français concernés
La France entend maintenir une concurrence loyale entre les ports européens tout en préservant le modèle économique de ses ports. Sont notamment concernés par l'exonération des impôts les 11 grands ports maritimes français dont les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, le port autonome de Paris ainsi que les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie.
