La Commission exige la mise en oeuvre « adéquate », par la Pologne et l'Espagne, des règles sur le contrôle des navires par l'État du port

La Commission européenne a décidé le 14 avril d'envoyer des avis motivés (dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice) à la Pologne et à l'Espagne pour non-respect de la législation communautaire
sur le contrôle des navires par l'État du port (PSC).
La Pologne et l'Espagne n'ont pas encore mis en oeuvre de façon « satisfaisante » la directive (1) de 1995, dans sa version modifiée après la catastrophe de l'Erika, qui vise à réduire l'exploitation de navires non conformes « dans les eaux de la Communauté » explique le communiqué de la Commission
Cette directive « favorise » le respect de la réglementation internationale et communautaire concernant la sécurité maritime. Elle établit des critères communs pour le contrôle des navires par l'État du port et harmonise les procédures relatives à l'inspection et à l'immobilisation des navires.
La Commission intervient sur la base des conclusions tirées par les équipes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) à la suite de visites d'inspection dans les États membres. Ces visites ont lieu dans le cadre d'un programme de surveillance de la Commission conçu pour évaluer l'application effective de la directive…