La Commission européenne a annoncé le 18 décembre l'ouverture d'une enquête approfondie concernant des aides octroyées à CFR Marfa, opérateur historique sur le marché du fret ferroviaire roumain. Il s'agit de déterminer si les annulations de créances accordées par l'État roumain à cette entreprise 100% publique, ainsi que le non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser, ont constitué un avantage indu.
La Commission a été saisie en mars 2017 d'une plainte formelle déposée par l'association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire. Ces derniers estiment que CFR Marfa a bénéficié d'aides qui violent le droit européen en matière d'aides d'État.
Deux types d'aides
L'enquête de la Commission portera sur deux points :
- plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à environ 360 M€, intervenue en 2013 ;
- le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale, ainsi que de créances dues au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, CFR Infrastructure.
"Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'Union européenne, dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées", rappelle la Commission, qui va donc maintenant s'atteler à vérifier ce point. Si ce n'est pas le cas, il lui appartiendra de déterminer si les mesures prises sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
