La Commission européenne enquête sur les accords bilatéraux conclus par la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande avec la Russie, en matière de services aériens. Ils pourraient être en infraction avec le droit de l'Union européenne.
La Commission européenne a engagé le 28 octobre 2010 des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie, qui portent notamment sur le survol de la Sibérie.Les quatre pays concernés ont reçu une demande d'information, sous la forme de lettres de mise en demeure.
Deux pierres d'achoppement
Deux points posent problème à la Commission. Elle craint d'abord que les accords en question ne s'appliquent de manière identique à tous les transporteurs de l'Union européenne (UE), en dépit de la jurisprudence "ciel ouvert" de la Cour de justice."Il peut en résulter de sérieux problèmes pratiques : ainsi, en cas de rachat d'une compagnie aérienne par une compagnie d'un autre pays de l'Union européenne, les droits de trafic pourraient être perdus", estime la Commission.
D'autre part, les accords bilatéraux incriminés contiennent des clauses…
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