Alors que des actions se déroulaient du 13 au 17 décembre à l’appel des syndicats pour réclamer notamment une réévaluation plus élevée des minima conventionnels dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) du transport routier 2021, FO Transports a obtenu une victoire sur un autre dossier.
Le syndicat a en effet reçu la confirmation par un courrier de trois ministres (des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, de la Santé, Olivier Véran, et du délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt) de la réécriture du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) concernant les indemnités de déplacement.
Les modalités d’application abrogées
Cette inquiétude provenait du texte de transposition dans le BOSS, le 31 mars 2021, de l’arrêté du 20 décembre 2002, qui pouvait laisser entendre que l’exonération de charge ne vaudrait que si le conducteur engageait des dépenses pour son hébergement. En cas de contrôle Urssaf, cette situation aurait généré pour le transporteur l’obligation de fournir, pour chaque frais versé, une facture de restauration, sous peine de redressement de l’intégralité des frais attribués.
"Les indemnités versées par les employeurs du secteur des transports routier à leurs salariés pour couvrir les frais supplémentaires de repas et d’hébergement qu’ils engagent au titre de leurs déplacements entrent dans cette catégorie dans les conditions prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002. Les circulaires précisant les modalités d’application ont été abrogées et leur contenu figure dans la rubrique relative aux frais professionnels du BOSS", précise le courrier interministériel.
