L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP) des entreprises comptant de 10 à 19 salariés, dès lors qu’elles enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives, est repoussée au 1er janvier 2023.
Les entreprises de moins de 20 salariés paient, en matière d’AT/MP, une cotisation dont le taux est calculé en fonction de la sinistralité de leur secteur d’activité dont le montant est fixé par un arrêté ministériel. Cette année, ce taux collectif est ainsi de 5,28 dans le transport routier de marchandises et de 6,03 dans le déménagement.
Un report d'un an
Pour les entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés, il était prévu que le taux de cotisation AT/MP soit majoré au 1er janvier 2022 lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail était intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Repoussée d’un an, la majoration sera due au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2023.
À noter que la dernière année connue est l’avant-dernière année par rapport à celle de l’application du taux de cotisation. La majoration, qui ne pourra pas excéder 10 % du taux net moyen national, s’appliquera donc pour la première fois aux entreprises qui enregistreront au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail au cours de chacune des années 2019, 2020 et 2021.
