Donner de la visibilité sur les conditions de remboursement du PGE : tel est l’objectif affiché par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, après leur rencontre avec les membres du comité exécutif de la FBF pour évoquer les modalités de remboursement du PGE. Il est ressorti de cette réunion que l’option pour les entreprises d’étaler le remboursement des PGE sur une période maximale de six ans (comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020), sera proposée à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les TPE-PME, cela se traduira par une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici à 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici à 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
3 mois de CA ou deux ans de masse salariale
Rappelons que le PGE est un prêt bancaire de trésorerie d’un an pouvant représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la première année. Au bout d’un an, l’entreprise a la possibilité d’amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires. Le montant du crédit concerné ne peut pas excéder 25 % du chiffre d’affaires.
Demande à faire avant le 15 décembre
La garantie fournie par Bpifrance à la banque prêteuse couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Elle est fixée à 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.
Rappelons que les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour faire une demande de PGE à leurs banques. À date, ce sont près de 600 000 entreprises, dont 95 % de TPE-PME, qui en ont bénéficié.
