La remise carburant de 15 centimes par litre, hors taxe, destinée à soutenir la hausse des prix à la pompe, entrera en vigueur le 1er avril pour une période de 4 mois. Ses modalités d’application ont été publiées dans le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 publié au Journal Officiel le 26 mars. Le coût de cette mesure annoncée le 12 mars dans le cadre du plan de résilience est estimé à 3 milliards d’euros.
Sont concernés par cette remise le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95). Son montant sera ainsi de 15 centimes d’euros hors taxes par litre pour les essences et gazoles, de 15 € par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 € pour 100 kg net pour le GPL-c.
Une charte d’engagements
Versée aux "metteurs à la consommation" de carburants pour les volumes de carburants vendus, cette aide sera ensuite rétrocédée aux stations-service puis répercutée au consommateur final. "Si la très forte concurrence existant sur le marché invite déjà la majorité des acteurs à rétrocéder la totalité de la remise pour ne pas perdre de parts de marché, une charte, signée très largement dans la profession, comprend un engagement des fournisseurs et des distributeurs à assurer la pleine répercussion de la remise au consommateur final", précise le gouvernement dans un communiqué de presse. Une charte qui permettra aussi un suivi renforcé des prix avec notamment la détection automatique d’anomalies dans les prix déclarés par les distributeurs, ainsi que des contrôles sur site par la DGCCRF.
Deux modalités
En amont, pour que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars, le décret prévoit que les "metteurs à la consommation" vendent dès le 27 mars aux stations-services du carburant remisé de manière à: prendre en compte les contraintes de renouvellement des cuves des stations-service, ou de stocks des professionnels, sans générer de pénurie à la pompe.
Pour ailleurs, le texte laisse également la possibilité d’une avance forfaitaire de 3 000 €, à rembourser au plus tard le 16 septembre par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour les petites stations-services indépendantes qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerce.
