La Direction de la Sécurité sociale a apporté par courrier des précisions à la Direction générale des infrastructures de transport et de la mer (DGTIM) sur les frais professionnels . Les Urssaf, "comme aujourd’hui, ne demanderont à l’employeur que les justificatifs attestant de la situation de grand déplacement du salarié et du versement d’une indemnité inférieure au plafond du barème."
Des clarifications formelles restent néanmoins nécessaires pour sécuriser le modèle de rémunération, notamment en ce qui concerne les frais professionnels, avant la fin de l’année. Le cas échéant, des redressements ne pourront être exclus, en cas de contrôle, et ce dès le 1er janvier 2022.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), lancé par l’arrêté du 31 mars 2021 (Journal officiel du 1er avril 2021), est un service public dépendant de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et de l’Urssaf Caisse nationale. Il centralise la réglementation et toute la doctrine sociale, et est opposable depuis son lancement. Il reprend notamment les principes généraux des frais professionnels, comme le remboursement sous forme d’allocation forfaitaire.
Des justificatifs à produire
Toutefois, il indique que les justifications doivent être produites sur demande de l’administration : "Il revient à l’employeur d’établir que des frais ont été effectivement engagés et leur caractère professionnel. Lorsque l’employeur n’établit pas la réalité de l’existence de frais professionnels en lien direct avec l’allocation, celle-ci constitue un complément de rémunération et est réintégrée dans l’assiette des prélèvements pour la totalité de son montant."
Concernant l’indemnité pour frais de repas au restaurant pour les entreprises de transports routiers, le document précise que "le salarié est réputé prendre son repas au restaurant sous la réserve qu’un temps de pause pour ce repas soit avéré. En l’absence d’un temps de pause, les circonstances d’un repas au restaurant faisant matériellement défaut, le plafond d’exonération est alors celui de l’indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise (9,40 euros en 2021)."
Sans réécriture, l’excédent devra être soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu pour le conducteur. Cela représenterait en moyenne plus de 900 euros par an et par conducteur, soit 360 euros de charges sociales supplémentaires pour l’entreprise et une perte de rémunération nette de 220 euros pour le conducteur.
Lire l'intégralité de l'article (accès réservé) dans L'Officiel des Transporteurs n°3070 du 7 juin 2021.
