À compter de 2022, ce sont les Urssaf – et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) – qui seront chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite centralisées par France Compétences, qui les répartira entre les opérateurs en fonction de leurs missions. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, les dispositions qui concernent les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 emeurent inchangées. Les entreprises devront toujours se référer au décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 pour le versement aux OPCO de leurs contributions.
Changement de collecteur en février 2022
En revanche, à compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN), selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD (contribution destinée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.
À partir d’avril 2023, l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et réglera annuellement la contribution solidarité autonomie (CSA) due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la Mutualité sociale agricole (MSA). En mai 2023, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 devra être déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf. À noter que les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.
