Le 16 mars, la Commission européenne a clôturé la consultation publique sur la révision des lignes directrices des aides d’Etat aux entreprises ferroviaires ouverte 21 décembre dernier. Ces lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les aides aux entreprises ferroviaires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et avec les règles en matière d'aides d'État. "Les lignes directrices actuelles ont grandement contribué à encourager un transfert modal vers le rail, lequel génère des coûts externes plus faibles que d'autres modes de transport tels que le transport routier, et à promouvoir l'interopérabilité afin de garantir la compatibilité des différents systèmes techniques des chemins de fer de l'Union européenne", précisait à l’époque la Commission européenne.
Plusieurs propositions
S‘inscrivant dans le prolongement de l'adoption du Pacte vert pour l’Europe et de la stratégie pour une mobilité durable et intelligente initiées par Bruxelles, cette révision propose notamment de :
- simplifier les règles relatives aux aides à la coordination des transports ;
- étendre leur champ d'application au ferroviaire, notamment pour y inclure tous les opérateurs de transport de la chaîne intermodale ;
- supprimer les obstacles à l'entrée sur le marché ou à l'expansion de nouveaux acteurs ;
- garantir la modernisation des flottes ainsi que l'interopérabilité des réseaux ;
- contribuer à éviter les subventions croisées ;
- évaluer la nécessité d'adapter les règles en matière de sauvetage et de restructuration applicables aux entreprises ferroviaires.
Trois points de vigilance
Evoquant sa participation à cette consultation, l’Agence européenne de rail (ERA) estime que le contexte actuel est favorable à cette démarche. En effet, "près de la moitié du marché du fret ferroviaire européen est constituée de concurrents des opérateurs historiques nationaux. Si nous regardons comment ces chiffres ont évolué ces deux dernières décennies, nous pouvons anticiper que cette tendance se poursuivra et que les challengers détiendront bientôt la majorité des marchés nationaux", estime Dirk Stahl, président de l’ERA.
L’agence encourage Bruxelles à travailler particulièrement sur trois domaines. Le premier concerne l’aide au fonctionnement où "des seuils doivent être maintenus afin de garantir que l'aide d'État ne se contente pas de subventionner des modèles commerciaux non durables", estime-t-elle.
Le second porte sur les aides d'État au matériel roulant pour lesquelles "une approche prudente s'impose" dans la mesure où "les besoins du marché des passagers et du marché du fret sont fondamentalement différents."
Enfin, le troisième est lié à la restructuration ou le sauvetage d'opérateur de fret ferroviaire. "Il ne devrait pas y avoir de traitement spécial pour la restructuration des entreprises de fret ferroviaire et les lignes directrices normales. Les aides d'État au sauvetage et à la restructuration devraient s'appliquer à toutes les entreprises de fret ferroviaire."
